Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

Le masque est désormais obligatoire dans les commerces

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.