L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.

Un nouveau cas d’indignité successorale

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.

La passation de certains marchés publics est simplifiée

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.