La communication des documents liés à un redressement fiscal

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.

Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.