Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précèdent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€.
Elles disposent alors d’une créance de report en arrière du déficit – dite créance de « carry back » – correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance doit en principe servir à payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants, la quote-part de la créance non utilisée à cette issue étant alors remboursée à l’entreprise.
À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que l’administration fiscale doit spontanément rembourser la créance de carry back à l’entreprise. Et que, à défaut, cette dernière dispose d’un délai de 4 ans pour présenter une demande de remboursement. L’administration considérait, quant à elle, que l’entreprise devait porter une réclamation fiscale dans un délai de 2 ans.
Conseil d’État, 9 mars 2016, n° 385244 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032188998&fastReqId=620315142&fastPos=1
Conseil d’État, 9 mars 2016, n° 385265
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