Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Les Français, champions de l’épargne

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

Pas de changement pour la cotisation AGS !

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.