Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…

Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.

Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil.

Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, doivent être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.