Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.

RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise

La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales

Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.

Des modifications à venir pour le pacte Dutreil

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.

Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !

Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Les Français font confiance aux associations

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.