Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association

Les dépenses de parrainage engagées dans le cadre de certaines manifestations associatives sont déductibles lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ?

L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif

L’Autorité des marchés financiers appelle les investisseurs à la plus grande vigilance vis-à-vis d’un démarchage frauduleux ayant cours actuellement.

Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires.

Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?

Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise

Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours.