Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations

Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.

Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !

Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.

Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?

Tour d’horizon des règles applicables au jour férié de la fête du Travail.

Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?

Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote.

Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !

L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.