L’engagement d’une société par un mandataire apparent

Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.

Plus de vapotage sur le lieu de travail !

À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans l’entreprise.

Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait

La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait.

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016 est disponible !

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.

Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire est reportée de 6 mois

La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ne s’appliquera qu’au 1er juillet 2016 pour les entreprises d’Alsace-Moselle.

Le label ISR public prend forme !

Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, l’investissement socialement responsable bénéficie désormais d’un nouveau label.