Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, spécialement en matière de TVA.

Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise

L’employeur doit offrir au comité d’entreprise une information efficace sur les actions de formation professionnelle.

Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?

Selon certaines estimations, les taux d’intérêt des assurances-vie en fonds en euros devraient être en recul en 2014.

Une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial

Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.

La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial

Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.

Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?

Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.