Complémentaire santé : les branches professionnelles pourraient faire des recommandations

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d'application.

L'exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !

Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014

À partir du 1er janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera porté à 3 129 €.

La réforme de l'assurance-vie dévoilée !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit la création de deux nouveaux produits d'assurance-vie : les fonds « euro-croissance » et les fonds « euro-transmission ».

Vers la généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale élargit l'application de la transmission par voie électronique des déclarations sociales.

Taux de TVA : ce qui change au 1er janvier 2014

Certains taux de TVA vont être modifiés au 1er janvier 2014.