Réforme des stages en entreprise : limiter les abus

Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Gare au formalisme du cautionnement !

La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus.

Transmission d'entreprise : l'obligation d'exploitation précisée

Pour réduire le coût de la transmission, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès.

Le correspondant informatique et libertés peut être désigné en ligne

Les employeurs peuvent dorénavant désigner leur correspondant informatique et libertés en ligne sur le site de la Cnil.

Près de 1,4 milliard d'euros ont été récolté en 2012 dans le cadre des redressements Urssaf

Un meilleur ciblage des contrôles de la part de l'Urssaf a entrainé, l'année dernière, un montant record de redressements de cotisations sociales.

Quand une copropriété interdit l'exercice de certains commerces…

L'exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d'un règlement de copropriété en raison de la destination de l'immeuble.