Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.

Du neuf pour la fiscalité agricole

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.

Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.

La transmission d’entreprise est facilitée !

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,4 % en 2019.