Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.