Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?

La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.

De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019

Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.

Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international

La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.

Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel

Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.

Cession du bail rural et autorisation d’exploiter

Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation de les exploiter.

Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.