Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée.

Responsables d’association : témoignez de votre expérience

Pour la 10e année consécutive, Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme  !

Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l’exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de renouvellement.

L’encadrement des loyers fait son grand retour !

Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.

Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !

En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.

Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.