Zoom sur la nouvelle procédure d’agrément des GAEC

La marche à suivre par un GAEC pour obtenir l’agrément de l’administration est modifiée.

Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral

Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.

La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !

Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d’assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information.

Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes

Un nouveau dispositif, plus souple, est désormais applicable aux relations entre les grossistes et leurs fournisseurs.

L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !

La pratique qui consiste à utiliser des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le remplacer constitue désormais un délit.

Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent !

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.