Révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des charges

Un acte de donation peut valablement prévoir une clause de révocation de plein droit en cas d’inexécution par le donataire des charges qu’elle prévoit.

Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2014

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo, au Journal officiel et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2014.

Des mesures de simplification pour les sociétés !

Un certain nombre de mesures seront bientôt prises pour simplifier le droit des sociétés.

Dispositif « Duflot » : précisions sur les obligations déclaratives

La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.

Des mesures pour simplifier le régime des conventions passées entre une société et ses filiales

Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.

Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises

Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.