Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel

Lorsqu'il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés à l'égard d'un particulier.

Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !

Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.

Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?

En principe, pour qu'une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

Gare au formalisme du cautionnement !

La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus.

Quand une copropriété interdit l'exercice de certains commerces…

L'exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d'un règlement de copropriété en raison de la destination de l'immeuble.

Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !

Les fondateurs d'une société doivent impérativement indiquer dans les actes qu'ils concluent dans l'intérêt de la société qu'ils agissent "pour le compte de la société en formation".