Date limite pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1er mars

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2013.

Interruption des vacances d’un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?

La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d’un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.

La nouvelle prime à l’apprentissage est réservée aux TPE

Depuis le 1er janvier 2014, l’aide financière octroyée par la région dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est versée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés.

Rupture anticipée du CDD : une faute grave sinon rien !

Le refus d’un salarié en CDD de changer ses conditions de travail ne constitue pas en soi une faute grave autorisant son employeur à mettre un terme à son contrat de travail de manière anticipée.

Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !

La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire.

Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %.