Complémentaire santé : les branches professionnelles pourraient faire des recommandations

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d'application.

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014

À partir du 1er janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera porté à 3 129 €.

Vers la généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale élargit l'application de la transmission par voie électronique des déclarations sociales.

Du nouveau pour les cotisations des travailleurs indépendants en 2014

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 contient plusieurs dispositions relatives à la déclaration et au paiement des cotisations par les travailleurs indépendants.

Renonciation à une clause de non-concurrence : quand prend-elle effet ?

Lorsqu'un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la renonciation est celle de l'envoi de cette lettre et non celle de sa réception par le salarié.

Les taux de cotisation Agirc-Arrco seront arrondis au centième en 2014

Les taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, jusqu'à présent arrondis à 3 décimales, devront, à partir de 2014, être arrondis à la deuxième décimale.