Des délais à respecter pour les déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger
Une récente circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.
24/12/2014
Le dispositif permettant aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fiscale vient de s’étoffer. En effet, une récente circulaire émanant des pouvoirs publics précise les délais dont disposent les contribuables pour compléter leurs dossiers suite à une demande de régularisation.
Ainsi, les dossiers incomplets devront :- pour les demandes déposées jusqu’au 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives au plus tard le 31 mars 2015 ;- pour les demandes déposées entre le 1 juillet 2014 et le 9 décembre 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives au plus tard le 30 mai 2015 ;- pour les demandes déposées à compter du 10 décembre 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.
Par ailleurs, la circulaire indique que les justificatifs complémentaires éventuellement demandés par le service de traitement des dossiers devront dorénavant être communiqués par les contribuables dans un délai de 60 jours à compter de la demande.