Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
01/06/2015
Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment sont désormais temporairement exclues du régime simplifié d’imposition de TVA. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif.
Les entreprises qui commencent leur activité à compter du 1 janvier 2015 relèvent obligatoirement du régime réel normal de TVA. Il en va de même des commerçants qui reprennent leur activité après une période de mise en sommeil et des entreprises relevant de la franchise en base de TVA qui optent pour le paiement de cette taxe.
En pratique, ces entreprises doivent déposer des déclarations mensuelles. Cependant, lorsque la TVA acquittée annuellement est inférieure à 4 000 €, elles peuvent opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
L’exclusion du régime simplifié s’applique l’année de création, de reprise d’activité ou d’option pour un régime réel ainsi que l’année suivante. Dès lors qu’elles en respectent les conditions, les entreprises peuvent demander le bénéfice du régime simplifié à compter du 1 janvier de la seconde année suivant celle du début d’activité, de reprise d’activité ou d’option pour le paiement de la TVA. Cette demande n’est subordonnée à aucun formalisme particulier et peut être effectuée sur papier libre. Elle doit toutefois intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du régime simplifié.