Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements

Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d’une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.

Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé. En contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande et doivent constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance.

Une fois la demande déposée, le délai laissé aux contribuables pour constituer leur garantie, jusqu’alors fixé à 3 mois, est passé récemment à 4 mois pour les requêtes déposées depuis le 30 novembre 2015. De plus, la liste des garanties pouvant être acceptées est élargie et ne se limite plus seulement aux sûretés réelles (hypothèque, par exemple) ou au contrat de cautionnement.