Quelques nouveautés pour les crédits d’impôt des entreprises

Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé et les entreprises de restauration dont un salarié obtient le titre de maître-restaurateur peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt maître-restaurateur.

Plusieurs aménagements ont été apportés par les lois de finances de fin d’année aux crédits d’impôt en faveur des entreprises. Voici les deux principaux.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo#JORFARTI000031733138
Art. 46, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo#JORFARTI000031732894
Art. 19, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2016, JO du 30 
 

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