Bientôt une obligation de reporting pays par pays pour les groupes multinationaux

Le reporting réclamé par l’OCDE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des groupes multinationaux entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter de 2016.

Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, l’OCDE préconisait un reporting pays par pays qui vient de faire l’objet d’une transposition en droit français.

Devront se soumettre à ce reporting les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé est égal ou supérieur à 750 M€. Cette déclaration devra être souscrite par les sociétés mères françaises, qui ne sont pas détenues par des entreprises elles-mêmes soumises au reporting, et qui disposent de succursales étrangères ou détiennent ou contrôlent des filiales établies hors de France. Mais cette obligation sera aussi à la charge des filiales françaises lorsque la société mère est établie dans un État ne prévoyant pas le reporting et qui ont été désignées par le groupe pour déposer la déclaration ou qui ne peuvent pas établir qu’une autre entité du groupe a été désignée pour remplir cette déclaration.

La souscription de la déclaration s’effectuera sous forme dématérialisée, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Et elle entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016. Les premières déclarations devront donc être déposées au plus tard le 31 décembre 2017 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.