Quelques aménagements pour les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME
La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l’IR-PME et l’ISF-PME.
Les investissements dans les PME ouvrent droit à divers avantages : réductions d’impôt et avantages réservés aux titulaires d’un PEA PME-ETI. Ces dispositifs ont été remaniés cette année.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo#JORFARTI000031733138
Art. 20, 24, 26 et 27, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
Art. 20, 24, 26 et 27, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
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