La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !

La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des entreprises sur Internet.

Pour les avis de vérification adressés depuis le 1 janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. L’entreprise est seulement informée, dans l’avis de vérification, qu’elle peut la consulter sur Internet.

À cet effet, l’administration fiscale vient de mettre en ligne la charte sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels » puis « Vos droits » et sur le site Internet www.economie.gouv.fr, partie « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » puis « Organisation et fonctionnement ».