Application des critères de l’activité lucrative

L’association qui ne respecte pas les critères de l’activité lucrative est soumise aux impôts commerciaux

Dans cette affaire, une association organisait des courses de chevaux au cours desquelles elle gérait également des paris mutuels urbains (PMU). Au titre de l’activité de PMU, l’administration fiscale avait soumis l’association à la cotisation minimale de taxe professionnelle (devenue la contribution économique territoriale). Une imposition que la cour administrative d’appel a confirmée au motif que l’organisation de paris mutuels constituait l’exercice d’une activité professionnelle caractérisée par un but lucratif.

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’État. Selon lui, la cour d’appel aurait dû vérifier si l’association répondait aux critères de non-lucrativité. Ce n’est, en effet, qu’à défaut de respecter ces critères que l’association pouvait être soumise aux impôts commerciaux.