Réduction d’impôt vélos : tous en selle !

Un décret est enfin venu préciser les modalités d’application de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail peuvent bénéficier, à compter du 1 janvier 2016, d’une réduction d’impôt. Son montant est égal aux frais engagés par cette mise à disposition, dans la limite de 25 % du prix d’achat des vélos.

Imputable sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’engagement des frais, la réduction d’impôt n’est ni restituable ni reportable en cas d’excédent. Et, pour en bénéficier, l’entreprise doit déclarer la réduction d’impôt, selon le format établi par l’administration, en même temps que la déclaration annuelle de résultats.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032097398&dateTexte=20160224
Décret n° 2016-179 du 22 février 2016, JO du 24 
 

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