Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?

La taxe d’aménagement n’a pas vocation à s’appliquer aux abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2.

Pour mémoire, la taxe d’aménagement est due sur les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et dans les communes urbaines, sauf renonciation expresse de leur part, et par délibération dans les autres communes.

Partant d’une question sur sa suppression pour les abris de jardin, le gouvernement a précisé que ces derniers ne sont pas taxables à la taxe d’aménagement lorsque leur surface n’excède pas 5 m. Cette taxe est en revanche due sur les abris de plus de 5 met également sur les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, à moins que les collectivités ne souhaitent exonérer ces constructions. Aucune suppression n’est donc, pour l’heure, envisagée.