Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?

Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt sur le revenu.

Les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale réalisées hors de France peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4061.asp
Art. 13, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 
 

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