Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.

L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite d’un plafond.

Afin d’encourager les entreprises à s’équiper de véhicules propres, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de relever ce plafond. Ainsi, il sera porté de 18 300 à 30 000 € pour les véhicules acquis à partir de 2017 et émettant moins de 60 g de CO2/km.

En revanche, pour les véhicules les plus polluants, le plafond, fixé à 9 900 €, applicable actuellement à ceux émettant plus de 200 g de CO2/km, visera à l’avenir les véhicules émettant plus de :

– 155 g de CO2/km et acquis en 2017 ;

– 150 g de CO2/km et acquis en 2018 ;

– 140 g de CO2/km et acquis en 2019 ;

– 135 g de CO2/km et acquis en 2020 ;

– 130 g de CO2/km et acquis à partir de 2021.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4061.asp
Art. 42, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 
 

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