Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !

/dans /par

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger les réductions d’impôts « Pinel », « Censi-Bouvard » et « Malraux ». Ces différents dispositifs faisant également l’objet de modifications.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo#JORFARTI000033734246
Articles 68 et 69, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo#JORFARTI000033734393
Article 40, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 © Copyright Les Echos Publishing – 2016