De nouvelles procédures de contrôle fiscal

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Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.

Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo#JORFARTI000033734367
Art. 14 et 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo#JORFARTI000033734286
Art. 108, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 © Copyright Les Echos Publishing – 2017