Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises

Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions, la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois ce régime pour le durcir !

Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, comme le durcissement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions ou l’alourdissement des conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo#JORFARTI000033734210
Art. 32, 61 et 73, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo#JORFARTI000033734440
Art. 87 et 99, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 © Copyright Les Echos Publishing – 2017