Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !

/dans /par

Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.

Une partie des lois de finances est consacrée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Plus précisément, ces textes introduisent un mécanisme anti-abus dirigé contre les sociétés holdings patrimoniales qui permettent aux redevables d’optimiser le plafonnement de l’ISF. En outre, les pouvoirs publics ont voulu, à l’occasion du vote du budget, apporter un certain nombre de précisions sur les modalités permettant de bénéficier d’une exonération d’ISF sur les titres détenus dans un cadre professionnel. Des mesures qui entrent en vigueur pour l’ISF dû à compter de 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8755C8C150ECEC42E9E8C105E865BE9F.tpdila13v_2?idArticle=JORFARTI000033734185&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Art. 7, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8ED5F56B65A37FCE41A850D23C048A32.tpdila13v_2?idArticle=JORFARTI000033734382&cidTexte=JORFTEXT000033734341&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Art. 29, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 © Copyright Les Echos Publishing – 2017