Associations : un nouveau contrôle des reçus fiscaux en 2018

Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1er janvier prochain.

Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils consentent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de cette réduction d’impôt est toutefois subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don.

Ce reçu doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et mentionner, notamment, le montant et la date du don ainsi que l’identité du donateur et de l’association bénéficiaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo#JORFARTI000033734370
Art. 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/ECOE1706513D/jo
Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017, JO du 23 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11121-PGP.html?ftsq=%40%2FBOI-cf-com-20-40%40%2F&identifiant=BOI-CF-COM-20-40-20171206
Bofip, BOI-CF-COM-20-40 du 6 décembre 2017 © Copyright Les Echos Publishing – 2017