Les lois de finances sont validées et publiées !
Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Des lois qui viennent d’être publiées au Journal officiel.
Parmi les nouveautés, figurent notamment quelques ajustements techniques au dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notamment, les revenus des gérants majoritaires de SARL ne feront pas l’objet d’une retenue à la source, mais d’acomptes, liquidés et prélevés directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires.
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-759-dc/decision-n-2017-759-dc-du-28-decembre-2017.150468.html
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A26B4D0867EF02BE3FDEE930B3CA2E3D.tplgfr40s_1?cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036298545
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1E57F47B15698C8EA7CE7D7F2F4A9573.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036339087
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 © Copyright Les Echos Publishing – 2017