Du changement pour l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022.
La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l’impôt sur les sociétés, notamment en modifiant le rythme de la baisse du taux, mais également en instaurant une surtaxe en lieu et place de la contribution de 3 % sur les dividendes et en remaniant certaines charges déductibles.
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1E57F47B15698C8EA7CE7D7F2F4A9573.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036339087
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 © Copyright Les Echos Publishing – 2017