Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source.
Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1 janvier 2019. Ce report d’une année va permettre aux pouvoirs publics de parachever le dispositif.
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 © Copyright Les Echos Publishing – 2017