Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions

Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent directement les professionnels.

http://www.senat.fr/leg/pjl17-385.html
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, enregistré à la présidence du Sénat le 28 mars 2018, n° 385 © Copyright Les Echos Publishing – 2017