Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes

Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.

Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement.

La question s’est posée de savoir si la réduction de 25 % qui bénéficie aux hôtels de tourisme saisonniers sur le montant total de leur redevance TV pouvait également s’appliquer aux chambres d’hôtes.

Et bonne nouvelle ! Le gouvernement vient de répondre positivement, sous réserve que les exploitants des chambres d’hôtes soient en mesure de justifier, comme les hôtels de tourisme, d’une durée d’exploitation annuelle inférieure à 9 mois. La preuve de la saisonnalité de leur activité peut être apportée par tout moyen (arrêté préfectoral portant les mentions de la saisonnalité, déclaration de contribution économique territoriale, extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière, etc.).

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6364QE.htm
Rép. min. n° 6364, JOAN du 15 mai 2018 © Copyright Les Echos Publishing – 2017