Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.
La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=107648A016AF4D0E36CBE8106789D024.tplgfr24s_3?idArticle=JORFARTI000037307653&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Art. 11, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=12FE1D7134C64B890D9EBDF332663CD7.tplgfr24s_3?idArticle=JORFARTI000037307659&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Art. 17, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 © Copyright Les Echos Publishing – 2018