Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés précédemment – un certain nombre d’autres mesures fiscales ont été introduites par la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Art. 7 et 8, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7577AA5BB88C27EB3049F8E42108EE4A.tplgfr29s_2?idArticle=JORFARTI000037307654&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Art. 12, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7577AA5BB88C27EB3049F8E42108EE4A.tplgfr29s_2?idArticle=JORFARTI000037307674&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Art. 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 © Copyright Les Echos Publishing – 2018