Aménagement du régime de l’intégration fiscale

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l’intégration fiscale.

Le projet de loi de finances pour 2019 apporte certaines modifications au régime de l’intégration fiscale afin de se conformer aux exigences du droit de l’Union européenne.

Rappelons que l’intégration fiscale consiste à soumettre à l’impôt sur les sociétés un résultat d’ensemble, égal à la somme des différents résultats des sociétés du groupe, visant à compenser de façon immédiate leurs bénéfices et/ou leurs déficits.

Ce régime autorise également à neutraliser les opérations intragroupes. Ainsi, les abandons de créances et les subventions internes au groupe, tout comme la quote-part de frais et charges imposable au titre des plus-values de cession de titres de participation au sein du groupe, ne sont notamment pas pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble.

Ces deux types de neutralisation seraient supprimés pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2019.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp
Art. 12, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018 © Copyright Les Echos Publishing – 2018

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