Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?

L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ».

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux.

À ce titre, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par le biais d’un rescrit afin de s’assurer qu’elles sont bien éligibles au dispositif. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois valant acceptation tacite de la demande de l’entreprise.

Une demande qui peut être déposée même si l’activité a déjà débuté. En revanche, l’administration fiscale vient de préciser que, pour un exercice donné, cette demande doit intervenir avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. Passé ce délai, cette dernière doit alors recourir à la réclamation fiscale.