Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.
Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de leurs salariés pour le reverser à l’État. Un prélèvement qu’ils déclarent à l’administration fiscale par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). À ce titre, l’administration vient de détailler la marche à suivre en cas d’erreurs commises par l’employeur aboutissant à une insuffisance ou à un excédent de retenue à la source.
BOI-IR-PAS-30-10-50 du 27 février 2019 © Copyright Les Echos Publishing – 2019