Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.
Afin de les aider à traverser la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement permet aux TPE et aux PME de demander l’étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.
www.impots.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042215887&fastPos=1&fastReqId=906033720&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Décret n° 2020-987 du 6 août 2020, JO du 7 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042225201&categorieLien=id
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